Veille Juridique

La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit, elle sert à analyser et suivre les nouvelles réglementations ainsi que celles qui sont en préparation (au niveau d'un territoire national).Dans le cadre du BTS SIO, nous devons nous tenir informer sur Les contrats de production et de fournitures de services informatiques.

CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de France est une autorité administrative indépendante française

Elle est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle a 6 missions principales :

• Informer : La CNIL informe les citoyens sur leurs droits et leurs obligations. Elle établit chaque année un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.

• Réguler : La CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place. L'avis de la CNIL doit d'ailleurs être sollicité avant toute transmission au Parlement d'un projet de loi relatif à la protection des données personnelles ; il doit aussi être sollicité par le Gouvernement avant d'autoriser les traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

• Protéger : La CNIL doit veiller à ce que les citoyens soient informés des données contenues dans les traitements les concernant et qu'ils puissent y accéder facilement. Elle reçoit et instruit les plaintes des personnes qui rencontrent des difficultés à exercer leurs droits. Elle exerce, pour le compte des citoyens qui le souhaitent, l'accès aux fichiers intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique, notamment des services de renseignements et de la police judiciaire.

• Contrôler : La CNIL vérifie que la loi est respectée en contrôlant les traitements informatiques. Elle peut de sa propre initiative se rendre dans tout local professionnel et vérifier sur place et sur pièce les fichiers. La Commission use de ses pouvoirs d'investigation pour instruire les plaintes et disposer d'une meilleure connaissance de certains fichiers. La CNIL surveille par ailleurs la sécurité des systèmes d'information en s'assurant que toutes les précautions sont prises pour empêcher que les données ne soient déformées ou communiquées à des personnes non autorisées.

• Sanctionner : Lorsqu'elle constate un manquement à la loi, la CNIL peut, après avoir mis en demeure les intéressés de mettre fin à ce manquement, prononcer diverses sanctions : l'avertissement, les sanctions pécuniaires pouvant atteindre 3 000 000 €, l'injonction de cesser le traitement. Enfin, le Président peut demander en référé à la juridiction compétente d'ordonner toute mesure de sécurité nécessaire. Il peut saisir également le Procureur de la République des violations de la loi dont il a connaissance.

• Anticiper : La CNIL doit s'attacher à comprendre et anticiper les développements des technologies de l'information afin d'être en mesure d'apprécier les conséquences qui en résultent pour l'exercice des droits et libertés.